Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°928
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	360 969	0	
dont titre 2	1 980 672	0	
Protection des droits et libertés	0	80 297	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	0	
TOTAUX	360 969	80 297	
SOLDE	280 672	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Le présent amendement propose de transférer les crédits correspondant à deux emplois (2 ETPT) transférés depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du ministère de la transition écologique vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » rattaché à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » des services du Premier ministre.
Ce transfert renforcera les moyens du Haut Conseil pour le climat, placé auprès du Premier ministre. Ces emplois permettront d’accompagner au mieux le Gouvernement dans son action, en produisant des évaluations neutres et indépendantes, en proposant des pistes d’action constructives visant à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à préparer la France aux évolutions climatiques, notamment en application des dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ces deux emplois sont valorisés à hauteur de 280 672 € en crédits de titre 2.
Par ailleurs, le plafond des autorisations d’emplois de l’État du ministère de la transition écologique sera abaissé de 2 ETPT et celui des services du Premier ministre sera relevé à due concurrence par un amendement de coordination.
 
2)    Le présent amendement procède à l’ouverture de crédits de personnel à hauteur de 1,7 M€ en AE=CP au bénéfice du secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et de la future agence pour l’innovation en santé (AIS).
            Le lancement, le suivi et l’impératif de rapide exécution de France 2030 impliquent en effet de renforcer les effectifs du SGPI. De manière liée, en raison de son rôle dans le pilotage des mesures de France 2030 en matière de santé, il est nécessaire d’ouvrir dès aujourd’hui les crédits de personnel nécessaires au lancement de l’AIS.
            Le financement de ces emplois étant pris en charge par France 2030, ces ouvertures s’accompagnent de l’annulation, à due concurrence, de crédits ouverts sur la mission « Investir pour la France de 2030 » au titre de France 2030.
 
3)         Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » :
- une minoration de 1 619 703 € en autorisations d’engagement et de 1 619 703 € en crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- une minoration de 80 297 € en autorisations d’engagement et de 80 297 € en crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés ».