ART. 5 TER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Person
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 ter, qui modifie le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 suite au sous-amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale à l’amendement à l’origine du présent article. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas figurer en première partie de la loi de finances.
Le présent amendement propose de le supprimer pour être réintroduit dans la seconde partie de la loi de finances.