Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32 QUATER	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°930
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 quater vise à simplifier la structure du barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires et à le recentrer sur les demandes générant la plus forte activité d’évaluation et d’autorisation. Il adapte le montant maximum des deux catégories de taxes relatives au médicament vétérinaire et introduit un mécanisme d’indexation annuelle fondé sur l’évolution des prix à la consommation.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 32 quater de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 plutôt qu’au 1er janvier  2023.