Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°931
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	13 462 234	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	8 921	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	13 885 000	0	
TOTAUX	13 885 000	13 471 155	
SOLDE	413 845	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)     Cet amendement vise à lever le gage de l’amendement n° II-606 adopté en première lecture. En conséquence, il abonde l’action 12 du programme 155 à hauteur d’un million d’euros en AE et d’un million d’euros en CP.
 
2)     Il ré-impute en outre sur l’action 09 – Systèmes d’information du programme 155, une partie des crédits du contrat d’engagement pour les jeunes initialement imputés sur l’action 02 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » en première lecture du PLF 2022 (amendement n°II-2420).
Ces crédits, dont le montant total est évalué à 13 M€ en AE et en CP, ont notamment vocation à financer le développement d’un outil de diagnostic de la situation du jeune (mutualisé entre tous les opérateurs du service public de l’emploi) ainsi que le développement d’une application digitale simplifiant l’information sur le contrat d’engagement jeune, le dialogue entre le jeune et son conseiller.
 
3)     Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Travail et emploi » :
- une minoration de 462 234 € en autorisations d’engagement et de 462 234 € en crédits de paiement du programme « Accès et retour à l’emploi » ;
- une minoration de 8 921 € en autorisations d’engagement et de 8 921 € en crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
- une minoration de 115 000 € en autorisations d’engagement et de 115 000 € en crédits de paiement du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».