Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°932
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	270 000 000	0	
TOTAUX	270 000 000	0	
SOLDE	270 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	0	
SOLDE	100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce au dynamisme de la reprise économique et à la suite d’une actualisation récente du besoin, il est anticipé une sous-consommation des crédits au titre de l’activité partielle de longue durée, dispositif financé à la fois par l’État et par l’Unédic.
Le présent amendement propose de réallouer la part Unédic de cette sous-consommation, vers le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ». Cela permettra notamment de financer la prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti.
Cette ouverture de crédits permet de respecter l’enveloppe de 100 Md€ dédiée au plan France Relance et est neutre sur le solde public : elle sera gagée à due concurrence par la sous-consommation anticipée sur la part de l’activité partielle de longue durée financée par l’Unédic, qui par nature ne trouve pas de traduction dans le présent texte.