Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°933
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	3 466 628	
dont titre 2	0	1 204 501	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	2 964 762	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 672 576	
TOTAUX	0	8 103 966	
SOLDE	-8 103 966	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)    Le présent amendement vise à minorer le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » rattaché à la mission « Gestion des finances publiques » au titre du transfert aux régions de la compétence relative à la gestion des fonds structurels et d’investissement européens (FESI). La gestion des FESI a été transférée aux régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) au titre de la programmation 2014-2020, la fonction d’autorité de certification étant jusqu’alors l’une des attributions de l’autorité de certification assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Un amendement au présent projet de loi (instituant l’article 11 quater) adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale à l’initiative du Gouverment ayant prévu le financement de ce transfert de la fonction comptable des FESI aux régions par une augmentation de la fraction de TICPE leur étant affectée, il est procédé à une minoration à due concurrence du programme budgétaire porteur jusqu’à présent de la charge transférée. Ainsi, à titre pérenne, il convient de minorer le programme 156 d’un montant de 1 204 501 € à compter de l’année 2022. 
La minoration du montant de 1 204 501 € est à opérer sur les crédits de titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » (dont 827 279 € de crédits T2 hors CAS et 376 772 € de CAS pensions), afin de tenir compte de l’ajustement du droit à compensation aux régions.
 
2)         Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
 
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Gestion des finances publiques » :
- une minoration de 2 262 127 € en autorisations d’engagement et de 2 262 127 € en crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
- une minoration de 2 964 762 € en autorisations d’engagement et de 2 964 762 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- une minoration de 1 672 576 € en autorisations d’engagement et de 1 672 576 € en crédits de paiement du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;