Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°934
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	13 682 480	0	
Plan France Très haut débit	0	198 856	
Statistiques et études économiques	0	183 734	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	13 682 480	382 590	
SOLDE	13 299 890	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Le présent amendement vise à ouvrir 13,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 pour permettre le relèvement de la compensation versée à la Poste au titre de sa mission de transport de la presse, au regard des dernières informations disponibles, la portant ainsi à 30 M€ en 2022.      
 
2)    Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Économie » :
- une minoration de 217 520 € en autorisations d’engagement et de 217 520 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- une minoration de 198 856 € en autorisations d’engagement et de 198 856 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- une minoration de 183 734 € en autorisations d’engagement et de 183 734 € en crédits de paiement du programme « Stratégies économiques ».