Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°935
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 040 506	
Affaires maritimes	0	167 420	
Paysages, eau et biodiversité	0	272 660	
Expertise, information géographique et météorologie	0	143 024	
Prévention des risques	0	408 865	
Énergie, climat et après-mines	0	101 359	
Service public de l’énergie	0	62 454	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	3 811 747	
dont titre 2	0	2 955 702	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	7 008 035	
SOLDE	-7 008 035	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a plusieurs objets.
 
1)     Premièrement, il propose de transférer les crédits correspondant aux deux emplois (2 ETPT) transférés depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » rattaché à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
 
Ce transfert renforcera les moyens du Haut Conseil pour le climat, placé auprès du Premier ministre. Ces emplois permettront d’accompagner au mieux le Gouvernement dans son action, en produisant des évaluations neutres et indépendantes, en proposant des pistes d’action constructives visant à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à préparer la France aux évolutions climatiques, notamment en application des dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
 
Ces deux emplois sont valorisés à hauteur de 280 672 € en crédits de titre 2.
 
Par ailleurs, le plafond des autorisations d’emplois de l’État du ministère de la transition écologique sera abaissé de 2 ETPT et celui des services du Premier ministre sera relevé à due concurrence par un amendement de coordination.
 
2)     Deuxièmement, le présent amendement vise à minorer les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » afin de tenir compte de plusieurs mesures d’ajustements des montants de droit à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels à la collectivité européenne d’Alsace (CeA) et l’Eurométropole de Strasbourg (EMS). 
 
D’une part, les amendements n°1259 et n°1515 au présent projet de loi adoptés par l’Assemblée Nationale en première lecture ont tiré les conséquences de l’ajustement à la baisse du montant de droit à compensation de la compétence transférée en diminuant le financement d’une part pour la CeA, d’autre part pour l’EMS. Le présent amendement procède en conséquence à une majoration à due concurrence du programme budgétaire porteur de la charge transférée :
·        + 2 023 € à titre pérenne et + 2 023 € à titre non pérenne correspondant à la correction du montant de droit à compensation au titre du transfert des routes à la CEA ;
·        + 521 € à titre pérenne et + 521 € à titre non pérenne correspondant au transfert des routes à l’EMS.
D’autre part, le présent amendement minore le programme 203 d’un montant total de 552 073 € à compter de l’année 2022 afin de compenser aux collectivités la révision à la hausse du droit à compensation au titre de certaines dépenses de fonctionnement :
·        - 283 056 à titre pérenne et -141 528 € à titre non pérenne, correspondant au montant à compenser au titre des dépenses de fonctionnement et de formation pour le transfert des routes à la CeA ;
·        - 84 993 € à titre pérenne et -42 496 € à titre non pérenne correspondant au montant à compenser au titre des dépenses de fonctionnement et de formation pour le transfert des personnels à l’EMS.
Ainsi, la minoration d’un montant total de 546 985 € est à opérer sur les crédits hors titre 2 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
 
3)     En troisième lieu, cet amendement vise à minorer le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » afin de tenir compte de plusieurs mesures d’ajustements de montants de droit à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CeA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), ainsi que des transferts des ports et des services de l’équipement aux départements. 
Trois amendement au PLF 2022 déposés auprès de l’Assemblée Nationale ayant corrigé le montant des compensations financières versées aux collectivités ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme  119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements », d’une part, par la majoration de la fraction de tarif du TICPE dévolue à la CeA d’autre part, il est procédé à une minoration à due concurrence du programme budgétaire porteur de la charge transférée :
·        - 1 849 075 € de crédits de titre 2 et -21 037 € de crédits hors titre 2 à titre pérenne et -36 230 € de crédits de titre 2 à titre non pérenne, correspondant au transfert des personnels à la CEA ;
·        - 477 347 € de crédits de titre 2 et -6 317 € de crédits hors titre 2 à titre pérenne et -10 879 € de crédits de titre 2 à titre non pérenne, correspondant au transfert des personnels à l’EMS ; 
·        - 91 766 € de crédits de titre 2 à titre pérenne et -76 472€ de crédits de titre 2 à titre non pérenne, correspondant au transfert des ports maritimes ;
·        - 133 261 de crédits de titre 2 à titre non pérenne correspondant au transfert des services de l’équipement.
Ainsi, la minoration d’un montant total de 2 702 384 € est à opérer à hauteur de 2 675 030 € sur les crédits de titre 2 et 27 354 € sur le hors-titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
 
4)                 Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- une minoration de 1 493 521 € en autorisations d’engagement et de 1 493 521 € en crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports » ;
- une minoration de 167 420 € en autorisations d’engagement et de 167 420 € en crédits de paiement du programme « Affaires maritimes » ;
- une minoration de 272 660 € en autorisations d’engagement et de 272 660 € en crédits de paiement du programme « Paysages, eau et biodiversité » ;
- une minoration de 143 024 € en autorisations d’engagement et de 143 024 € en crédits de paiement du programme « Expertise, information géographique et météorologie » ;
- une minoration de 408 865 € en autorisations d’engagement et de 408 865 € en crédits de paiement du programme « Prévention des risques » ;
- une minoration de 101 359 € en autorisations d’engagement et de 101 359 € en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » ;
- une minoration de 62 454 € en autorisations d’engagement et de 62 454 € en crédits de paiement du programme « Service public de l’énergie » ;
- une minoration de 828 691 € en autorisations d’engagement et de 828 691 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;