Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°936
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	47 279	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	141 508 512	0	
TOTAUX	141 508 512	47 279	
SOLDE	141 461 233	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	47 279	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	41 008 512	0	
TOTAUX	41 008 512	47 279	
SOLDE	40 961 233	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a trois objets :
 
1)     Dans un premier lieu, il procède à un abondement à hauteur de 139,5 M€ en AE et 39 M€ en CP du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » au titre des instituts de formation en soins infirmiers.
Notre système de santé connait depuis plusieurs années des tensions récurrentes en matière de ressources humaines qui affectent les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les services d’aide à domicile dans tous les territoires sans exception. La crise sanitaire a renforcé l’expression du besoin en recrutement de personnels soignants et les études démographiques invitent à une mobilisation de tous les acteurs pour préparer l’avenir.
Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de presque 200 M€ est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Ces crédits assurent le financement des places jusqu’à l’année scolaire 2022/2023.
Sur les 139,5 M€ d’AE que le Gouvernement propose d’ouvrir par amendement, 100,5 M€ d’AE permettront de contractualiser avec les régions le financement de la fin de la scolarité des élèves arrivés en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à la rentrée scolaire 2021 ou 2022. En effet, la durée de formation étant de 3 ans, ces élèves admis en formation dans le cadre du plan de création de 16 000 places poursuivront leur scolarité durant les années scolaires 2023 / 2024 et 2024 / 2025.
Les 39 M€ d’AE et de CP restant que le Gouvernement propose d’ouvrir permettront de couvrir le financement des surcoûts liés aux revalorisations salariales dans les IFSI décidées dans le cadre du Ségur.
 
2)     Dans un second lieu, cet amendement vise à doter le programme 124 de 2,5 M€ en AE et en CP afin de lever le gage prévu par l’amendement n°607, adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale.
 
L’augmentation de la dotation annuelle de certains Points Conseil Budget permettra de financer l’expérimentation « Pilot’Budget » préconisée par le rapport sur la prévention du surendettement et le microcrédit, que le Premier ministre avait commandé au député Philippe Chassaing.
 
3)                 Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- une minoration de 47 279 € en autorisations d’engagement et de 47 279 € en crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- une minoration de 491 488 € en autorisations d’engagement et de 491 488 € en crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».