ART. 42 OCTIES	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°897 du Gouvernement
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ARTICLE 42 OCTIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« acompte sur les »
les mots :
« versement au titre des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.