ART. 3	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°501 de Woerth Éric
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ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont souscrits au profit d’une personne âgée ou d’une personne handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de telles prestations »
les mots :
« relèvent du 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même II »
la référence :
« II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciser le champ des services de téléassistance et de visio-assistance pleinement éligibles au crédit d’impôt, indépendamment de leur couplage à une offre globale de services incluant des activités effectuées à la résidence du contribuable.
Ainsi, ces services sont éligibles lorsqu’ils relèvent du 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, soit lorsqu’ils permettent l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.