ART. 20	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	11 556	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	736 599	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	33 828 299	0	
Politique de la ville	0	87 273	
Interventions territoriales de l’État	49 987 262	0	
TOTAUX	83 815 561	835 428	
SOLDE	82 980 133	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	11 556	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	736 599	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	6 978 299	0	
Politique de la ville	0	87 273	
Interventions territoriales de l’État	49 987 262	0	
TOTAUX	56 965 561	835 428	
SOLDE	56 130 133	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits doit permettre d’apporter un soutien indispensable à la collectivité de Corse, qui doit actuellement faire face au paiement d’une amende record à la suite de la décision rendue par le Conseil d’État dans le cadre du contentieux dit « Corsica Ferries », afin de lui permettre de saisir la relance, de maintenir son niveau d’investissements et de soutenir l’économie locale.
I/ Cet amendement permet ainsi d’augmenter les crédits du programme 112 de la mission Cohésion des territoires de 34M en AE et de 7,15M en CP.
Ces crédits proviennent de l’abondement exceptionnel de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 337 M€ proposé dans le cadre du présent projet de loi de finances. En conséquence, les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont diminués d’un même montant, comme le prévoit un amendement de coordination du Gouvernement. Les crédits seront transférés de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 et vers le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à l’action 11 du programme 112.
Ces crédits sont divisés ainsi : 
1) 29M d’AE et 2,15M de Cp afin de financer la rénovation des cités minières et leur aménagement urbain; 
2) 5M en AE et CP pour financer l’achat de la maison de la créativité par la commune de Toulon?
 
II/ Dans un deuxième temps, cet amendement permet d’augmenter les crédits de l’action 04 du programme 162 afin d’abonder les crédits budgétaires affectés au plan de transformation et d’innovation pour la Corse (PTIC) à hauteur de 50M en AE et CP.
L’objectif est de renforcer les crédits du PTIC pour que la collectivité de Corse puisse maintenir pleinement son niveau d’investissements afin de soutenir le développement du territoire, d’apporter son soutien aux communes et intercommunalités, de maintenir son soutien plein et entier à l’économie locale et au tissu d’entreprises et, de manière plus globale, à l’ensemble des opérations et investissements que finance la collectivité de Corse. 
Cet aide s’inscrit directement dans le cadre du contentieux dit “Corsica Ferries” qui, suite à une décision du Conseil d’Etat, fait que la Corse est confrontée au paiement d’une amende record de plus de 86 millions d’euros. 
III/ L’exécutif a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, 
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Cohésion des territoires » :
- une minoration de 11 556 € en autorisations d’engagement et de 11 556 € en crédits de paiement du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- une minoration de 736 599 € en autorisations d’engagement et de 736 599 € en crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- une minoration de 171 701 € en autorisations d’engagement et de 171 701 € en crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- une minoration de 87 273 € en autorisations d’engagement et de 87 273 € en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » ;
- une minoration de 12 738 € en autorisations d’engagement et de 12 738 € en crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l’État » ;