ART. 8	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Hors-délais
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale