ART. 19	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°951
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° de ligne
	 
	Évaluation
pour 2022

	1. Recettes fiscales

	3. Impôt sur les sociétés
	66 304 382 492
	
1301
	Impôt sur les sociétés
	66 304 382 492

	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
	23 761 987 560
	
1499
	Recettes diverses
	712 637 137

	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 193 686 922
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 193 686 922

	6. Taxe sur la valeur ajoutée
	164 670 723 423
	
1601
	Taxe sur la valeur ajoutée
	164 670 723 423

	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	36 242 607 705
	
1753
	Autres taxes intérieures
	4 940 074 231

 
	2. Recettes non fiscales

	1. Dividendes et recettes assimilées
	3 701 000 000
	
2116
	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
	2 049 000 000

	6. Divers
	9 986 052 465
	
2698
	Produits divers
	304 000 000

 
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	43 241 282 114
	
3101
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
	26 814 433 566
	
3111
	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
	440 432 204

	2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	26 359 000 000
	
3201
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
	26 359 000 000

Récapitulation des recettes du budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2022
	
 	1. Recettes fiscales
	418 180 304 984
	
3
	Impôt sur les sociétés
	66 304 382 492
	
4
	Autres impôts directs et taxes assimilées
	23 761 987 560
	
5
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 193 686 922
	
6
	Taxe sur la valeur ajoutée
	164 670 723 423
	
7
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	36 242 607 705
	
 	2. Recettes non fiscales
	20 176 726 393
	
1
	Dividendes et recettes assimilées
	3 701 000 000
	
6
	Divers
	9 986 052 465
	
 	Total des recettes brutes (1 + 2)
	438 357 031 377
	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	69 600 282 114
	
1
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	43 241 282 114
	
2
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	26 359 000 000
	
 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	368 756 749 263

III. Comptes d’affectation spéciale
	 	
 	 	(en euros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2022

	Pensions
	61 255 702 183

	Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
	1 479 076 153
	
91
	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
	37 635 064

	Total des recettes
	73 255 888 019

 
 
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budget général

	 

 	 	 	 	 
	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	418 180
	522 515

A déduire : Remboursements et dégrèvements
	130 608
	130 608

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	287 572
	391 907

Recettes non fiscales
	20 177

Recettes totales nettes / dépenses nettes
	307 749
	391 907

 	 	 	 	 
	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	69 600

Montants nets pour le budget général
	238 149
	391 907
	-153 758

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	6 281
	6 281

 	 	 	 	 
	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	244 430
	398 188

	

Budgets annexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôle et exploitation aériens
	2 381
	2 381
	-

Publications officielles et information administrative
	164
	149
	+15

Totaux pour les budgets annexes
	2 545
	2 531
	+15

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens
	18
	18

Publications officielles et information administrative
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 564
	2 549

	

Comptes spéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptes d’affectation spéciale
	73 256
	73 232
	+24

Comptes de concours financiers
	131 063
	131 336
	-272

Comptes de commerce (solde)
	 	 	+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	+87

Solde pour les comptes spéciaux

	-85

 	 	 	 	 
	
Solde général

	-153 828

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 
 
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	144,4
	
  Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	140,8
	
  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	3,6
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	3,0
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	153,8
	
Autres besoins de trésorerie
	-3,6
	
  Total
	297,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	1,9
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	0,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	32,2
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5
	
  Total
	297,6

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 115,7 milliards d’euros »
le montant :

« 119,2 milliards d’euros »

 	 
	
V. –  À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
	 	
« 1 941 435 »
	 	
le nombre :
	 	
« 1 941 470 »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique en 2021 et 2022.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde de l’État s’améliore de 1,3 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (- 155,1 Md€). Le déficit en résultant s’élève à – 153,8 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
une hausse des recettes fiscales nettes de + 0,9 Md€, dont +1,0 Md€ au titre de la révision du scénario macroéconomique ;
une hausse des recettes non-fiscales de 0,9 Md€ afin d’intégrer à la prévision de nouvelles informations disponibles à date ;
une baisse des prélèvements sur recettes de 28 M€.
 
Par ailleurs cet amendement prend en compte le relèvement du plafond des dépenses de 0,3  Md€ et de 0,2 Md€ sur les comptes spéciaux

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 869 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de + 520 M€, compte tenu de :
-        (révision du scénario macroéconomique) l’augmentation des recettes de 520 M€, à la suite de la révision à la hausse de la prévision de bénéfice fiscal 2022.
 
Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont augmentées de + 1072 M€, compte tenu de :
-        l’amendement n° 606 qui révise la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en cohérence avec le PLFR 2 2021 entrainant une hausse pour l’Etat de 19,2 M€ ;
-        (révision du scénario macroéconomique) la hausse des recettes de + 1 053 M€ en raison de la reprise en base de la révision du scénario macroéconomique de 2021.
 
Les recettes brutes de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 163,4 M€ compte tenu de :
-         L’amendement 661 qui révise la compensation  aux collectivités en raison des dispositifs suivant : transfert du réseau routier à la collectivité européenne d’Alsace, transfert de la gestion comptable des fonds structurels et d’investissements européens, la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, des bourses et formations sanitaires, de la création du diplôme d’accompagnant éducatif et social ainsi que de l’indemnité inflation, pour un total de -163 M€.
 
Les autres recettes fiscales nettes sont réduites de - 560M€, compte tenu de :
-        (révision du scénario macroéconomique) la reprise en base de la révision du scénario macroéconomique notamment sur les recettes des autres taxes intérieures de consommation (- 387 M€) et de l’actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (- 172 M€).

Les recettes non-fiscales sont majorées de 893 M€ pour prendre en compte de nouvelles informations :
-        l’augmentation de + 619 M€ des recettes relatives aux produits des participations de l’État dans des entreprises non-financières et bénéfices des établissements publics non-financiers ;
-        l’augmentation des produits divers de +274 M€ en lien avec le report du remboursement de trop-perçus par IDFM, initialement prévu en 2021.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne est minoré de 41 M€ compte tenu de :
-        l’amendement n°268 qui révise à la baisse la contribution de la France au budget européen de 41M€
 
Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales sont majorées de 13,3 M€ compte tenu de :
-         l’amendement n° 266 qui tire les conséquences des amendements adoptés en première lecture sur les prélèvements sur recettes (+13,3 M€)
-         
 
Le plafond de dépenses du budget général est relevé de +0,3 Md€ et celui des comptes spéciaux de +0,2 Md€, en anticipation des discussions de deuxième partie, notamment :
-        La mise en œuvre d’un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours pour 0,15 Md€ ;
-        Une réallocation, dans le respect de l’enveloppe de 100 Md€, des crédits du plan de relance pour financer la prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti, pour 0,1 Md€ ;
-        Dans le cadre du plan sur les achats de l’Etat lancé lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, un premier volet d’économies prévu pour 2022, à hauteur de 55 M€ ;
-        Concernant les comptes spéciaux, il est notamment prévu de renforcer le soutien public aux aéroports, particulièrement touchés par la crise du transport aérien causée par la pandémie de Covid-19, à hauteur de 150 M€.
 
Enfin, au tableau de financement, les amortissements de dette à moyen et long termes sont révisés à 144,4 Md€ pour l’année 2022, après prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2022, réalisées sur l’année 2021. Les amortissements de dette à financer pour la reprise de dette de SNCF Réseau par l’État pour 2022 sont également révisés à 3,0 Md€. La baisse du besoin de financement qui résulte de ces mouvements et de l’amélioration du solde se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des émissions de titres à court terme.