ART. 29 Z QUINQUIES	N°CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman et M. Charles de Courson
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ARTICLE 29 Z QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale