ART. 11	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).