ART. 29 E	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29 E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 29 E, par lequel est introduit un nouveau crédit d’impôt censé stimuler la recherche.
Le baisses d’impôt, en plus de coûter aux finances publiques, n’incitent pas à l’innovation, le CIR nous l’a déjà prouvé ! Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu, en 2020, la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de les 6,6 milliards d’euros par an. En 2021, cette dépense s’élève à 6,3 milliards d’euros.
La dernière étude en date, un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre une fois de plus l’inefficacité du CIR : « « Il n’y a pas d’éléments pouvant laisser penser qu’il est bien adapté pour développer l’innovation » », souligne Antoine Bozio, directeur de l’Institut des finances publiques (IPP).
Et de manière générale, aucune étude empirique n’atteste d’un lien entre baisses d’impôts et investissements. Même les États-Unis l’ont compris. Les facteurs opérationnels (taille et nature du marché, niveau de qualification, qualité des infrastructures…) sont beaucoup plus déterminants, comme l’indique le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes.