ART. 42 OCTIES	N°CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF116
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 42 OCTIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article prévoyant la compensation pour les fournisseurs de gaz, d’éventuelles pertes liées aux mesures dites du “”bouclier tarifaire””.
Notons déjà le caractère mensonger de ces mesures. Le blocage des prix du gaz n’agit que sur les hausses après octobre : il entérine donc les hausses colossales depuis juillet. Surtout, ces baisses seront en grande partie compensées en 2023, par des tarifs règlementés plus élevés que prévu ! Plus précisément : les tarifs réglementés baisseront moins que prévu après l’hiver, pour compenser le coût des mesures de ce bouclier tarifaire. Ce que les gens gagnent sur leur facture en 2022 (avant les présidentielles), ils le perdront après !
Et si par malheur, le gain pour les ménages n’est pas complètement effacé par cette compensation, et qu’un reste à charge subsiste donc pour les fournisseurs de gaz, cet article prévoit de le compenser. Et ce, alors que les fournisseurs d’énergie comme Engie ou Total ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires. Du fait de l’envolée des prix de l’énergie, Total a même multiplié ses bénéfices par 23 en un an. Nous nous y opposons.”