ART. 20	N°CF138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF138
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	20 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
rénovation thermique de 700 000 logements par an(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission « plan de relance », d’un nouveau programme « rénovation thermique de 700 000 logements par an », abondé des crédits de l’action 07 « infrastructures et mobilités vertes » du programme 362 « Écologie », à hauteur de de 20 millions d’euros en AE et en CP.
D’après la loi de transition énergétique de 2015, tous les logements doivent être rénovés selon les normes « basse consommation » d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, il faudrait rénover 700 000 logements par an et engager environ 20 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte. Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon la Cour des comptes, « « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée » ». C’est avant tout un échec au regard de de l’objectif écologique : la majorité des rénovations financées par Ma Prime Renov’ sont des mono-gestes, très peu performants en termes de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes est, là encore, sans équivoque : « MaPrimeRénov’ répond à des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G). Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis. » Il s’agit bien là d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !
Un échec au regard de l’objectif écologique, mais également de l’objectif de justice sociale. En effet, cette aide n’est plus destinée en priorité aux ménages les moins riches. En janvier 2021, tous propriétaires occupants ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes ». Le dispositif ne concourre donc ni à réduire significativement les passoires thermiques, ni à soutenir les plus pauvres. Notre ambition est toute autre : rénover 700 000 passoires thermiques par an.