ART. 20	N°CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF144
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	25 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	5 000 000	
Interventions territoriales de l’État	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise, d’une part à rappeler les engagements de l’État à propos du Plan de Transformation et Investissement Corse et d’autre part à insister sur le renforcement nécessaire de ce plan à l’avenir.
Le PTIC doit prendre la suite du Plan exceptionnel d’investissement institué par l’article 53 de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ce dernier avait pour but « d’aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » et à « résorber son déficit en équipements et services collectifs ».
Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenu au même niveau que celui prévu précédemment dans le PEI, soit 500 M€ pour la période 2022‑2027. Un niveau d’engagement financier équivalent à celui du PEI, est également maintenu sur une période de 5 ans, avec un taux maximal de 80 %.
Au cours de l’année 2021, plusieurs déclarations d’intention ont été signées entre l’État et les principales collectivités locales de l’île. De nouveaux engagements ont été pris ce qui laisse à penser que l’enveloppe prévue initialement sera largement dépassée. Un renforcement des crédits affectés à ce plan pourrait être à prévoir afin d’éviter l’abandon de projets structurants.
De plus, de nombreuses inquiétudes persistent quant à l’engagement réel de l’État dans le cadre du Plan de Transformation et Investissement Corse. Certains éléments laissent à penser que le niveau d’intervention de l’État sera plus faible que prévu. La déclaration d’intention « CAB-Ville-État » établissant le cadre du financement des projets de la Communauté d’Agglomération de Bastia et de la ville de Bastia dans le cadre du PTIC en est un bon exemple.
Cette remise en cause du taux d’intervention de l’État entrainerait une réelle incertitude sur la capacité de la Communauté d’Agglomération de Bastia de mener à son terme un certains projets essentiels. A terme, c’est la crainte d’une révision en profondeur de sa programmation pluriannuelle d’investissement et l’abandon pure et simple de dossiers essentiels que redoutent les élus intercommunaux.  
Pour ces raisons, le présent amendement a deux objectifs : d’une part, rappeler au Gouvernement ses engagements dans le cadre du Plan de Transformation et Investissement Corse et, d’autre part s’assurer de la réalité que le niveau d’intervention de l’État correspond aux taux fixés dans la déclaration d’intention « CAB-Ville-État ».
Pour cet amendement d’appel, le programme 162 « Interventions Territoriales de l’État » est abondé à hauteur de 30 M€ en son action 04 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
-  5 M€ sont retirés à l’action 3 « stratégie, ressources et évaluation »  du programme 147 « Politique de la Ville » ;
-  25 M€ sont soustraits à l’action 04 « Réglementation, Politique Technique et qualité de la construction », du programme 135 « Urbanisme, Territoires et amélioration de l’Habitat ;
Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils n’ont aucunement l’intention de réduire les crédits des actions et programmes précités et que ces réductions ne visent qu’à respecter les règles de la recevabilité financière.