ART. 20	N°CF149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF149
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	100 000 000	
Fonds pour la transformation des PGE en quasi fonds propres(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ajouter un nouveau programme dans la mission Plan de relance afin de créer un Fonds dédié à la transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier pour celles situées en Corse.
La mise en œuvre des PGE par l’État face à la crise de 2020 a été essentielle, la prolongation actée par le Gouvernement de ce dispositif est allée dans le bon sens.
Cependant, il convient encore d’accentuer l’effort de l’État en la matière. Pour aider pleinement les entreprises Corses qui font face au mur des dettes qui s’accumulent, cet amendement d’appel créé une ligne dédiée à la Constitution d’un fonds visant à transformer ces PGE en quasi fonds propres.
En effet, en cas d’aggravement de l’endettement des entreprises, les banques risqueraient de ne plus vouloir souscrire de PGE avec certaines entreprises jugées trop fragiles, en dépit de la garantie de l’État. Ce fonds serait principalement destiné aux entreprises insulaires des secteurs qui ont été les plus impactés par la crise.
Ce mécanisme se justifie d’autant plus que les mesures d’allègement des impôts de production, bien qu’utiles, ont eu un effet moindre pour les entreprises Corses comme l’ont démontré les études sur le sujet.
Dès lors, ce fonds de transformation, permettrait de voir les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, couverts par la garantie de l’État devenir des quasi fonds propres. Ce fonds serait piloté, sous le contrôle de l’État, par Bpifrance. La Bpi serait chargée de racheter les prêts auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ou des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie définirait la procédure et les conditions des demandes de transformation.
Dès lors cet amendement procède :
- d’une part à la création d’un nouveau programme doté de 100M en AE et CP ht2 ;
- d’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 100M d’euros des CP et des AE (HT2) de l’action 04 « Formation professionnelle », du programme 364 « Cohésion » de la mission Relance.
Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de ce programme, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette mesure pour respecter les règles de recevabilité financière des amendements.