ART. 14	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale