ART. 13	N°CF158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF158
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
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ARTICLE 13
I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 101 006 000 »,
le montant :
« 114 706 000 ».
I. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, et à l’alinéa 1, substituer au montant : 
« 43 211 649 565 », 
le montant : 
« 43 225 349 565 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local »  soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cet amendement avait été adopté au Sénat en première lecture, mais, faute du rejet de la première partie du PLF, n’a pas été conservé dans le texte examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. 
Pour rappel, la dotation particulière « élu local » (DPEL) a été instituée en 1922 et vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.
 En métropole, cette dotation est actuellement attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants).
Pour les communes de moins de 500 habitants, la dotation « élu local » est complétée depuis 2020 par une majoration destinée à aider ces communes à financer les possibilités de modulation des indemnités de fonction, prévues par la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019.
Toutefois, en raison de la condition liée au potentiel financier, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la dotation « élu local ». En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant « fictivement » une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.
Il est donc proposé de supprimer cette condition de potentiel financier. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.
 Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, le présent amendement propose de relever le volume total de la dotation à 114,7 millions d’euros (M€), contre 101 M€ actuellement. La hausse proposée, à hauteur de 13,7 M€, intègre le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants qui en sont actuellement exclues au regard de leur potentiel financier, ainsi que le versement de la majoration de DPEL pour celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants.
Ce montant pourrait être financé par le budget de l’État : en effet, alors que le prélèvement à la source de l‘impôt sur les revenus devait en principe être neutre pour l’ensemble des contribuables, la réforme s’est traduite, pour les élus locaux, par un alourdissement de la fiscalité sur leurs indemnités de fonction, générant par conséquent un gain de ressources pour l’État sur cette catégorie de revenus.
Cet amendement est complété par un amendement CF159 déposé à l’article 13 afin de supprimer la mention du potentiel financier à l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales.