ART. 42	N°CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Retiré
AMENDEMENT N°CF164
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
I.– Après les mots :
« en Conseil d’État, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après concertation tripartite relative à l’évolution de la valeur du point d’indice pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :
« début du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) le fait que le point PMI fasse l’objet d’une évolution par rapport à l’indice des prix à la consommation hors tabac tous les deux ans au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. Cet examen se ferait en comparant l’évolution de la valeur des deux indices sur deux années. Le point de PMI sert essentiellement au calcul des pensions d’invalidité (170 000 bénéficiaires) et de la retraite du combattant (870 000 bénéficiaires). Ceci vient introduire dans la loi une des conclusions de la commission tripartite, (associations, administration, Parlement) mise en place par Mme la ministre déléguée et présidée par le conseiller d’Etat, JP. Bodin, qui a rendu ses conclusions en mars 2021