ART. 20	N°CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF191
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Rolland, Mme Poletti, M. Vatin et M. Bazin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’ concernant l’isolation des combles perdus et des planchers.
Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 l’arrêt anticipé du « Coup de pouce Isolation » dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE). Un sursis a finalement été accordé jusqu’au 30 juin 2022, avec d’ici là les primes réduites de 40 % pour les ménages modestes.
Aujourd’hui, cet arrêt en deux temps du Coup de pouce isolation n’est pas compensé par MaPrimeRenov’. En effet, les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d’isolation à ne pas être intégrés aux aides financières, ce qui était initialement justifié par l’existence du Coup de pouce isolation.
Si nous souhaitons atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 tout en poursuivant un objectif social de lutte contre la précarité énergétique, nous devons adopter une politique ambitieuse et globale d’isolation des bâtiments. Face aux 4,8 millions de passoires thermiques dénombrées en France, une isolation performante du bâti est une condition sine qua non pour son efficacité énergétique. Il est donc essentiel de réintégrer l’isolation des combles perdus et des planchers dans MaPrimeRenov’, afin d’assurer une continuité des aides et poursuivre la massification des travaux. Tel est l’objet du présent amendement.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40, il est proposé de majorer de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par une minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité, cet amendement n’a aucune intention de baisser les crédits de cette action.