ART. 5 QUINQUIES	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
M. Person
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 quinquies, qui donne la possibilité aux contribuables, pour l’imposition de leurs plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu, à la place du prélèvement forfaitaire de 30 %, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, compte tenu du sous-amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale à l’amendement à l’origine du présent article. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas figurer en première partie de la loi de finances.
Le présent amendement propose de le supprimer pour être réintroduit dans la seconde partie de la loi de finances.