APRÈS ART. 29 F	N°CF197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF197
présenté par
M. Person
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 F, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réintroduire, dans la seconde partie du projet de loi de finances, la disposition visant à modifier le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, suite au sous-amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale à l’amendement à l’origine du présent article.
La présente disposition vise à permettre de qualifier, plus précisément, si une activité est exercée à titre professionnel ou non. En effet, les critères - traditionnels - qui permettent de déterminer si une activité est exercée à titre habituel, ou non, ne sont structurellement pas pertinents pour savoir si une personne exerce une activité d’achat-vente d’actifs numériques à titre professionnel.
Cet état de la législation n’est pas satisfaisant et conduit de nombreuses personnes à s’expatrier pour échapper à l’incertitude. Ainsi, la disposition susmentionnée vise à ce que le caractère professionnel des activités d’achat-vente d’actifs numériques soit apprécié au regard des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations, et que les revenus qui en sont tirés soient imposés comme des bénéfices non commerciaux.