ART. 14	N°CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF209
présenté par
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 24° La soixante-et-unième ligne est supprimée ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplafonner les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), mise en place lors de la loi de finance pour 2021. Alors que le Gouvernement ne cesse de promouvoir l’innovation, il réduit dans le même temps les moyens de l’établissement en charge de l’accompagner.
Cette baisse de financement est d’autant plus difficile à comprendre que l’institut s’est vu confier deux nouvelles missions : la création et la gestion d’un guichet unique pour l’ensemble des acteurs économiques pour effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité et la création d’un registre national qui reprendra l’ensemble des informations collectées au guichet unique.
Nous demandons donc de revenir sur le plafonnement des recettes de l’INPI