ART. 42	N°CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Retiré
AMENDEMENT N°CF214
présenté par
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 42
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« I bis. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions militaires d’invalidité (170 000 bénéficiaires) et la retraite du combattant (870 000 bénéficiaires) sont régies par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ces prestations évoluent en fonction de la valeur du point PMI, dépendante d’un système d’indexation qui permet à leur montant d’évoluer en fonction de l’ITB-GI (indice de traitement brut de la fonction publique). Ce principe, connu sous le nom de “rapport constant”, est au cœur des relations entre le monde combattant et les gouvernements depuis de très nombreuses années.
Le système actuel ne donne pas satisfaction dans la mesure où les titulaires de ces prestations perdent de leur pouvoir d’achat du fait de l’inflation et du gel de l’indice de la fonction publique sur lequel cette valeur est indexée. Une commission tripartite, (associations, administration, Parlement) mise en place par Mme la ministre déléguée a rendu ses conclusions en mars 2021. Sa recommandation est de ne pas modifier le mécanisme de “rapport constant” sous réserve de la tenue tous les deux ans d’une réunion de concertation pour évaluer l’écart entre l’évolution de l’indice du point de PMI et l’indice des prix à la consommation.
Ce principe de concertation a été exposé aux parlementaires à plusieurs reprises :
- Par Madame la ministre déléguée devant la commission de la défense lors de son audition du 6 octobre : 
« Le rapport préconise de faire le point, tous les deux ans, sur l’évolution du point PMI par rapport à l’inflation : c’est une méthode que j’encourage, dans la mesure où ce suivi régulier favorisera la confiance du monde combattant. »
« L’évolution n’étant pas linéaire, nous devons faire le point de façon régulière, tous les deux ans. »
- Et en séance publique, le 26 octobre :
Dans son discours : « Il s’agit d’une avancée essentielle et attendue, s’adressant à tous, doublée d’une méthode mise en place pour l’avenir et permettant de revoir l’évolution du point tous les deux ans. »
Dans les discussions des amendements : « J’ai proposé à ses représentants d’opérer le changement avant la fin du quinquennat et de le pérenniser ensuite, avec une évaluation tous les deux ans. » et « Nous proposons également de revoir les évolutions tous les deux ans plutôt que tous les ans, afin de gommer les fluctuations. »
- L’évaluation préalable de l’article 42 y fait également référence sans toutefois en préciser la durée :
« conserver une indexation du point de PMI sur l’ITB-GI en prévoyant une “clause de revoyure” conduisant à mesurer périodiquement l’évolution du point de PMI par rapport à l’évolution des prix à la consommation, afin de compenser le cas échéant un décalage trop important entre ces indices. »
« la conservation de la référence à l’ITB-GI nécessite un suivi dans le temps de l’ITB-GI et des indices mesurant l’évolution de l’inflation, qui pourrait être réalisée périodiquement. En cas de décalage trop important entre ces indices, les modalités d’un éventuel rattrapage pourraient être le cas échéant proposées au ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants. »
« Le Gouvernement propose cependant que l’écart entre la progression de la valeur du point d’indice résultant de l’indexation de l’ITB-GI et celle de l’inflation fasse l’objet d’un examen régulier avec les parties prenantes. »
« Un examen régulier de l’évolution de la valeur du point de pension, notamment par rapport à l’inflation, sera régulièrement organisé en associant les parties prenantes. »
 
Alors que cette disposition semble acquise dans les esprits, aucun texte ne la concrétise. Le renvoi à un décret en Conseil d’État n’apparait pas à même de protéger ce droit des anciens combattants et ouvre la porte à de nouvelles polémiques sur la valeur du point de pension après 2022. Les associations d’anciens combattants demandent en conséquence de concrétiser cette concertation biennale dans l’article L. 125-2 du CPMIVG afin d’inscrire dans le marbre de nos lois la révision de la valeur du point eu égard à l’évolution de l’inflation sur cette période afin qu’elle ne soit pas remise en cause par un éventuel changement de majorité à la suite des élections présidentielles et législatives.