ART. 5 QUINQUIES	N°CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF216
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale