ART. 39 OCTIES	N°CF222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF222
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 39 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise : 
- à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable, 
- à faire prendre en charge par l’État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes,
- et à autoriser pour une durée illimitée le stockage des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.