ART. 42 QUATER	N°CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF259
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
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ARTICLE 42 QUATER
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale