ART. 14	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Cette diminution n’est pas justifiée. L’évaluation préalable initiale des articles du projet de loi de finances pour 2022 (page 126) se borne à préciser que : « la diminution du plafond de la TICPE affectée à l’AFITF est cohérente avec la trajectoire d’investissements de l’agence définie dans la loi d’orientation des mobilités, qui diminue en 2022 avant d’augmenter de nouveau en 2023 » sans justifications complémentaires.