ART. 32 TER	N°CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Adopté
AMENDEMENT N°CF260
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 32 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2022.
Pour rappel, l’article 32 ter a pour objet de modifier certains paramètres de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dont les recettes financent l’aide à l’insonorisation en faveur des riverains des aérodromes dont le trafic est important. Il entend ainsi renforcer les caractéristiques de taxe environnementale attachée à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le principe obéit au principe du « pollueur payeur ». En prenant en compte l’évolution technologique des aéronefs, dont les niveaux sonores ont connu une baisse sur les dernières décennies, l’article garantit l’économie générale de la politique publique d’aide aux riverains pour le financement des travaux d’insonorisation de leur logement tout en renforçant son caractère incitatif pour les exploitants de ces aéronefs.