ART. 20	N°CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF267
présenté par
M. Michels, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Le Feur, M. Morenas, M. Perrot et M. Vojetta
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	11 000	
Cohésion	11 000	0	
TOTAUX	11 000	11 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 11 000   euros les moyens humains consacrés au suivi des mesures mises en place pour l’emploi des jeunes dans le cadre du plan de relance, plus spécifiquement pour évaluer le dispositif de Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) opéré par Bpifrance.
Nous saluons en effet les actions mises en œuvre sur le front de l’emploi des jeunes dans le cadre de la relance économique consécutive à la crise sanitaire.
Nous estimons qu’il est également nécessaire de disposer de davantage de données et retours sur ces mesures, ainsi que sur les conditions de leur déploiement afin d’assurer le meilleur pilotage possible de ces mesures. L’incertitude croissante quant aux conséquences de la dégradation de la situation sanitaire sur l’activité économique renforce encore ce besoin de mesure des effets précis de nos actions de relance et de leur impact différentiel sur les territoires. L’emploi industriel soutenu et rendu plus accessible pour nos jeunes est au cœur de nos préoccupations, dans notre politique assumée et qui suit un cap soutenu par nos nouveaux grands investissements visant 2030.
Nous proposons ainsi d’accroître les crédits du programme 364 afin de permettre que des moyens humains puissent être consacrés à une mission d’étude et la rédaction d’un rapport pour reprendre et analyser l’ensemble des données disponibles sur la mise en place des actions du plan de relance pour l’emploi des jeunes, en les ventilant en fonction des territoires, et rendant compte de l’action des partenaires de l’État dans le domaine. On songe en particulier au Volontariat Territorial en Entreprise opéré par Bpifrance. L’expertise menée pourra notamment expliciter et cibler en les quantifiant les effets sur les territoires par département de ces politiques et notamment la mise en place des VTE. Le travail d’expertise mené devra également bien mettre en avant les données disponibles et récoltées pour cerner les entreprises aidées, l’accès des PME et ETI au VTE, et son effet sur les jeunes, notamment pour établir dans quelle mesure les dispositifs d’aide permettent de stimuler la mobilité géographique des jeunes urbains vers les entreprises installées en zones périurbaines/rurales, ce qui représente un enjeu substantiel pour nombre de filières industrielles,  par exemple en Alsace.
Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la recevabilité financière (voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, p. 126 et s.), le présent amendement a deux volets :
- L’amendement augmente l’action finançant déjà les VTE, l’action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » de 11 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement (sur les 3,154 milliards de crédits de paiement de cette seule action) ;
- L’amendement réduit des crédits de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » de 11 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement (pour une action comportant en 2022 1,224 milliards d’euros en crédits de paiement).
Il n’est pas appelé à restreindre les moyens du programme 363. On invite ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.