ART. 42 BIS	N°CF280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
AMENDEMENT N°CF280
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 42 BIS
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale