ART. 20	N°CF290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
AMENDEMENT N°CF290
présenté par
M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale