ART. 3	N°CF292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF292
présenté par
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Taché
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire ECOI1907576C de la Direction Générale des Entreprises.
Cette circulaire du 11 avril 2019 de la DGE indique que « Les services de télé ou visio-assistance font partie des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées. Ils permettent d’émettre une alerte en cas d’urgence, de rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement. La prestation de télé assistance permet de s’appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s’agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation ».
Or, et en l’état, en mentionnant le 16° de l’article D. 7231‑1 du Code du travail, le présent article vise à soumettre l’activité de « Téléassistance et visio-assistance » à une condition d’offre globale de services alors que cette activité, considérée historiquement comme étant réalisée au domicile des contribuables, n’a jamais été soumise à cette condition et est donc éligible au crédit d’impôt sans conditions.
Cette activité ne serait alors plus considérée comme une activité à part entière des services à la personne. Elle devrait nécessairement être consommée en complément d’autres activités de SAP et donc priverait plus de 350 000 bénéficiaires personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap ou en état d’isolement du bénéfice du crédit d’impôt pour cette activité du fait qu’ils ne consomment que de la Télé assistance / Assistance. En outre, 80 % de ces activités sont réalisées par des structures de services à la personne (SAP) qui ne réalisent que cette activité et non d’autres activités listées dans le champ des SAP.
Cette prestation est essentielle pour garantir le maintien des personnes âgées, ou en situation de handicap, à leur domicile et ainsi rompre leur isolement.
Le présent amendement propose de continuer de reconnaitre cette activité, qui concerne 650 000 personnes en France, comme une activité à part entière des services à la personne et de maintenir, comme cela est le cas depuis 2005, le bénéfice du crédit d’impôt pour les personnes âgées sans le conditionner à une offre globale de services.
Cet amendement est issu d’échanges avec l’Association Française de Téléassistance.