ART. 5 QUINQUIES	N°CF298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Adopté
AMENDEMENT N°CF298
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
------------
ARTICLE 5 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances.
En effet, cet article, qui établit un droit d’option au barème de l’impôt sur le revenu pour les gains des particuliers sur cession d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et doit être transféré en seconde partie.