ART. 9 BIS	N°CF306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Adopté
AMENDEMENT N°CF306
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
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ARTICLE 9 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, proroge d’un an l’application d’une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les masques de protection contre le Covid-19 et le gel hydroalcoolique.
Cet amendement vise à étendre cette mesure aux tenues de protection adaptées à la lutte contre le Covid-19, pour lesquelles l’application du taux de TVA à 5,5 % s’achève le 1er janvier 2022.