ART. 35	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 35
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 300 »,
le nombre :
« 150 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’apporter son soutien à la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. 
Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti à la Polynésie française à 150 millions ; les autres 150 millions devront être versés directement à la Polynésie française.