ART. 37	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 37
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de la garantie accordée par l’État et de l’octroyer directement. Il n’appartient pas au ministre de l’économie et des finances d’exercer cette compétence.