ART. 41	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Charles de Courson
------------
ARTICLE 41
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« unifié »,
le mot :
« différencié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de maintenir explicitement la notion de régime juridictionnel « différencié » dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de la responsabilité des comptables publics.