ART. 11	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 11
I. – Après la date :
« 2022 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. »
II. – Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« est égal au montant versé en 2021. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 492,1 M€ et 40,8 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions.
La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé. Entre 2017 et 2021, la DCRTP et la DTCE des Régions ont respectivement enregistré une baisse de 182 M€ et 83 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Il est à rappeler que la baisse de la DCRTP et de la DTCE des Régions prévue par la loi de finances pour 2021 était de 25 M€.
Pour 2022, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP et de la DTCE qui amputerait les recettes des régions de - 50 M€. Pour la première fois depuis plusieurs années, seules les Régions sont mises à contribution dans le cadre de la baisse des « variables d’ajustement » alors même que la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques en 2021 publié cet été souligne que « Dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparait ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements ». En effet, en 2020, selon la Cour des comptes, l’épargne brute des Régions a chuté de 21,7 % (après retraitement de la réforme liée à l’apprentissage) se retrouvant à un niveau inférieur à celui enregistré en 2017 alors que l’épargne brute des Régions était en amélioration constante depuis 2015. Les Régions seraient également la seule catégorie de collectivité à ne pas retrouver en 2021 le niveau d’épargne brute atteint avant la crise.
Par ailleurs, les Régions et Collectivités d’Outre-Mer sont également concernées par ces baisses de DCRTP et de DTCE alors même qu’un dispositif partiel de compensation de leurs pertes de recettes spécifiques a été voté et mis en œuvre pour les années 2020 et 2021.
Enfin, les Régions participent pleinement à l’effort de relance en ayant engagé plus de 2 milliards d’euros dans l’urgence depuis le début de la crise sanitaire et en s’engageant dans l’accord de partenariat signé avec le Gouvernement d’augmenter de 14 à 20 milliards d’euros leurs contributions aux contrats de plan avec l’État sur la période 2021‑2027. Pour les seules années 2021 et 2022, les Régions ont déjà signé des engagements portant sur plus de 15 milliards d’euros au travers des accords de relance.
Ainsi, afin de préserver les ressources des Régions qui ont été significativement affectées par la crise sanitaire, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE sur celui versé aux régions en 2021.