ART. 20	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Poletti et M. Bazin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	5 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits consacrés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA).
La loi n° 2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 votée simultanément à la loi de finances 2021, est venue renforcer le budget du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) de 5 millions d’euros, portant celui-ci de 25 à 30 millions d’euros (hors comptes inactifs). Or, cette augmentation n’apparait nulle part au budget 2022 alors que les besoins constatés sont importants.
Pour rappel, le FDVA est un instrument structurellement sous dimensionné. Son budget est fixé actuellement à 33,1 millions d’euros et décomposé comme suit :
* Formation des bénévoles : un budget constant de 8,1 millions d’euros ; Or, moins de 2 % de bénévoles en sont bénéficiaires, 50 % des demandes nationales sont non pourvues.
* Fonctionnement et innovations : 25 millions d’euros en financement des projets associatifs en remplacement de l’ex réserve parlementaire.
Depuis 2020, le FDVA est également abondé par les fonds fléchés des comptes inactifs des associations. Pour 2022, comme en 2021, le montant fléchés des comptes inactifs est estimé à 17,5 millions d’euros. Ces montants cumulés ne permettent néanmoins toujours pas d’atteindre le niveau des fonds de l’ex-réserve parlementaire qui bénéficiaient aux associations, soit 50 millions. Dans un contexte de reprise d’activités qui reste difficile, et où l’action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d’un soutien renforcé des pouvoirs publics pour leur fonctionnement et le développement de nouveaux projets, ainsi que pour le renforcement de leur structuration.
Dans leur communiqué de presse à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2021, les secrétaires d’État à la vie associative et à l’économie sociale, solidaire et responsable se félicitaient par ses mots de l’augmentation du FDVA : « La vie associative est ce qui permet de maintenir les liens qui font la richesse de nos territoires et plus largement de notre société », a expliqué Olivia Grégoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable. « Le renforcement du Fonds pour le Développement de la Vie Associative est un signe fort du Gouvernement pour marquer son attachement à cette économie de la solidarité ».
Cet amendement vise donc à pérenniser cet engagement, et augmente de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et diminue à due concurrence de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».