ART. 32	N°CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF75
présenté par
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Nury, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Poletti et M. Bazin
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le principe de son financement par les opérateurs de plateforme.
L’article 32 met en œuvre cette disposition en créant une taxe sur les exploitants de plateformes.
L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 32, en se fondant sur une triple contestation :
- contestation de la mise en œuvre de modalités propres à un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours : si l’on ne peut que souscrire à l’objectif de combattre la précarité que subissent les travailleurs des plateformes, les dispositions de l’ordonnance, par les droits qu’elles prévoient, tendent à assimiler les travailleurs de plateformes à des salariés, sans pour autant les requalifier en tant que tels ;
- contestation d’une démarche allant dans le sens de la création d’un 3e statut que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental avaient écarté ;
- contestation de la création de l’ARPE et de son financement : la priorité n’est pas de financer un dialogue social par les plateformes numériques, mais que ces acteurs économiques puissants que sont les plateformes contribuent au financement de la protection sociale des travailleurs avec lesquels elles sont en relation, alors même que ces plateformes réalisent des chiffres d’affaires importants et que des entreprises du secteur de la proximité, fournissant un service comparable, sont elles-mêmes assujetties à un niveau de cotisations sociales plus élevé que les plateformes.