ART. 20	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti et M. Bazin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’envoyer un signal fort de soutien budgétaire à destination des mareyeurs devant faire face aux conséquences du Brexit en portant à 15 810 502 l’enveloppe 2022 de l’action Gestion des crises du programme 149.
Le secteur du mareyage, maillon clé de la filière pêche, traverse aujourd’hui une période particulièrement difficile, alors que la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne se révèle compliquée. 
La décision du Royaume-Uni de ne pas attribuer un certain nombre de licences de pêche aux navires français souhaitant poursuivre leur activité dans les zones de pêches des 6‑12 milles et des îles anglo-normandes (Jersey et Guernesey) affecte une part non-négligeable de la flotte de pêche française. Le mareyage français, représentant aujourd’hui 490 entreprises et 11 200 salariés en France, s’en retrouve directement impacté, à cause des perturbations dans les filières d’approvisionnement.
Par ailleurs, le Gouvernement français envisage de présenter une série de mesures de pression vis-à-vis des Britanniques concernant les contrôles douaniers et sanitaires sur les importations, ainsi que l’énergie. Toute mesure consistant à empêcher ou réduire l’exportation de produits de la pêche britannique vers l’espace communautaire et les ports français pourrait s’avérer néfaste. Notre marché national étant en effet pour partie dépendant d’importations britanniques, cela représenterait une double peine terrible pour les entreprises de mareyage et endommagerait la compétitivité du mareyage français, outil essentiel de valorisation du travail de nos pêcheurs.
En parallèle, dans l’objectif d’anticiper une non-résolution du contentieux relatif aux licences des pêches, la ministre de la Mer, Annick Girardin, travaille également à la création d’un plan de sortie de flotte. En conséquence, le mareyage subirait dès lors non plus des difficultés conjoncturelles, mais des problèmes de nature structurelle. 
Dans ce contexte, et pour permettre une transition aux acteurs de la filière qui sont touchés, il est urgent de créer un outil de soutien structurel au mareyage français, en réinvestissant les 7 millions d’euros non utilisés dans le cadre du dispositif dit « IPCA mareyage » (i.e. le programme d’aide visant à l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires des entreprises de mareyage touchés par le Brexit).
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part, à une hausse de 7 millions d’euros sur l’action 22 – « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » – du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette mission est actuellement dotée de 8 810 502 euros (AE et CP). La hausse proposée permettrait d’envoyer un signal fort au secteur.
- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, une baisse d’un montant analogue de 7 millions d’euros (AE et CP) sur l’action 01 – Moyens de l’administration centrale (T2) du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la même mission. L’objectif des auteurs de cet amendement n’est pas de réduire les crédits de cette action, ce gage permettant uniquement de respecter les dispositions de l’article 40 de la Constitution.