ART. 9	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman et M. Charles de Courson
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale