ART. 29 D	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman et M. Charles de Courson
------------
ARTICLE 29 D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale