ART. 20	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la ventilation des crédits de titre 2 au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » initialement présentée dans le cadre du PLF pour 2022, à travers une majoration de 15 M€ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et une minoration de 15 M€ du programme « Administration territoriale de l’État », en AE et CP.
L’augmentation des crédits de personnel du programme « Administration territoriale de l’État » votée par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale visait à renforcer les ressources humaines des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) en vue de leur permettre d’assurer leurs missions de manière pérenne.
Cependant, la répartition des crédits de personnel initialement proposée dans le PLF permet aux CERT de disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. Pour la seconde année consécutive, aucune suppression d’emplois n’interviendra dans le réseau territorial des préfectures et sous-préfectures. Par ailleurs, des renforts sont régulièrement affectés spécifiquement aux CERT et aux services étrangers afin de leur permettre d’atteindre leurs objectifs. La stabilité du schéma d’emplois permettra de préserver les effectifs tout en laissant la possibilité au responsable du programme « Administration territoriale de l’État » de disposer d’une marge en emplois afin de répondre à des évènements exogènes aux CERT. Enfin, une minoration de 15 M€ des dépenses de personnel du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ne serait pas soutenable au regard des priorités de ce programme.